Bonjour,
Suite au décès d'une cousine n'ayant que des relations annuelles avec la famille, un cabinet de généalogistes, mandaté par le notaire, nous a contacté et nous demande de signer "un contrat de révélation de succession" comprenant une délégation de représentation.
Motif:
L'adresse de mon frère aurait été obtenue par le greffe (?) lors de l'apposition des scellés et nous ne nous sommes pas présentés pour faire valoir nos droits.
Le notaire contacté prétend que cela est obligatoire.
Est-ce vrai ? ( il me semblait qu'une loi récente avait modifié le recours aux généalogistes).
Merci pour cette aide.
JC
Actualités du cabinet d'Avocats Picovschi
jeudi 24 janvier 2008
soucis de contrat avec un constructeur
bonjour,
voila, je suis en train de faire construire une maison individuelle. Le contrat que j'ai signé avec mon constructeur stipule que je prend a ma charge le carrelage et la peinture. Or il vient de m'apprendre qu'il ne ferait pas la chape recouvrant les gaines electriques parceque ca faisait parti de la pose du carrelage. Sur mon contrat, dans le paragraphe concernat les revetements ( que je prends a ma charge) il n'est nullement stipulé ou que ce soit une chape. Je ne lui fait pas faire la peinture mais il me fait quand meme les enduits... alors pourquoi il ne veut pas faire la chape???
Est ce que vous auriez une réponse a me fournir, ai je tord, est ce le constructeur??? quelle demarche puis je faire?
merci de votre reponse
voila, je suis en train de faire construire une maison individuelle. Le contrat que j'ai signé avec mon constructeur stipule que je prend a ma charge le carrelage et la peinture. Or il vient de m'apprendre qu'il ne ferait pas la chape recouvrant les gaines electriques parceque ca faisait parti de la pose du carrelage. Sur mon contrat, dans le paragraphe concernat les revetements ( que je prends a ma charge) il n'est nullement stipulé ou que ce soit une chape. Je ne lui fait pas faire la peinture mais il me fait quand meme les enduits... alors pourquoi il ne veut pas faire la chape???
Est ce que vous auriez une réponse a me fournir, ai je tord, est ce le constructeur??? quelle demarche puis je faire?
merci de votre reponse
Article 8 du code civil
Bonjour. Pour quelqu'un de natif du Maroc mais d'origine algerienne la preuve de son appartenance au droit commun est-elle prouvee par un jugement etabli par la justice française au Maroc sous protectorat de la FRANCE en 1946 et ou il est mentionne dans le dispositif qu'il" est bien de nationalite française en vertu de l'article 8 paragrahe 1 ancien du code civil? " Permettez -moi de preciser que l'article 8 en question n'est pas celui de l'actuel code civil mais de sa modification apportee par la loi du 26 juin 1889 dans son article 1 qui stipule que "sont français.Tout individu né d'un père français en France ou a l'etranger".D'autre part il est inscrit a l'etat civil de Nantes comme français .MERCI.
la tutelle ou curatelle
Bonjour j'aimerais avoir quelques renseignements sur la tutelle ou curatelle.
Je pense que une tutrice gère tout l'argent d'une personne sous tutelle mais y'a-t-il un moyen pour la personne sous tutelle de passer outre sa tutrice en d'autre termes la personne peut elle faire des choses sans que sa tutrice ne soit au courant?
Style s'acheter des choses comme d'autres personne qui ne sont pas sous tutelle, ou meme peut-elle s'ouvrir un compte en banque où sa tutrice ne pourra avoir aucun accès?
Pour que la personne sous tutelle puisse avoir un minimum d'intimité, et ne pas toujours avoir sa tutrice sur le dos.
merçi
Je pense que une tutrice gère tout l'argent d'une personne sous tutelle mais y'a-t-il un moyen pour la personne sous tutelle de passer outre sa tutrice en d'autre termes la personne peut elle faire des choses sans que sa tutrice ne soit au courant?
Style s'acheter des choses comme d'autres personne qui ne sont pas sous tutelle, ou meme peut-elle s'ouvrir un compte en banque où sa tutrice ne pourra avoir aucun accès?
Pour que la personne sous tutelle puisse avoir un minimum d'intimité, et ne pas toujours avoir sa tutrice sur le dos.
merçi
Escroquerie au jugement à qui porter plainte ?
Bonjour,
j'ai un ami qui a été assigné par une société de crédit. La défense n'a pas été à la hauteur pour traiter ce type d'affaire. Il a été condamné au T.I. et en APPEL. l'arrêt a été rendu voici 7 mois. Il vient de me contacter (groupement de défense de victimes de niveau national pour cette même affaire.
En étudiant son dossier à titre bénévole, je constate qu'une pièce importante de la partie adverse est fausse. C'est justifiable, démontrable par deux preuves irréfutables.
Alors voilà ce que je lui propose, c'est d'adresser une plainte pour ESCROQUERIE AU JUGEMENT.
Ma question est de savoir à qui l'adresser ?
Au Procureur général de la COUR ou l'arrêt a été rendu ou bien au Procureur de la République près de son domicile.
Autre question : lorsque le juge de la COUR fait apparaitre dans son arrêt que le dossier n'a pas été traité sur le fond, à qui s'adresser pour le contester ? Au PREMIER Président de la COUR ?
j'ai un ami qui a été assigné par une société de crédit. La défense n'a pas été à la hauteur pour traiter ce type d'affaire. Il a été condamné au T.I. et en APPEL. l'arrêt a été rendu voici 7 mois. Il vient de me contacter (groupement de défense de victimes de niveau national pour cette même affaire.
En étudiant son dossier à titre bénévole, je constate qu'une pièce importante de la partie adverse est fausse. C'est justifiable, démontrable par deux preuves irréfutables.
Alors voilà ce que je lui propose, c'est d'adresser une plainte pour ESCROQUERIE AU JUGEMENT.
Ma question est de savoir à qui l'adresser ?
Au Procureur général de la COUR ou l'arrêt a été rendu ou bien au Procureur de la République près de son domicile.
Autre question : lorsque le juge de la COUR fait apparaitre dans son arrêt que le dossier n'a pas été traité sur le fond, à qui s'adresser pour le contester ? Au PREMIER Président de la COUR ?
Différence de taille de fondations par rapport au contrat
Lors de la signature du contrat, vu le terrain sableux, le constructeur nous avait prévu des fondations de 90cm de large par 30 cm de profondeur. Nous avons réalisé les fouilles conformément à leur demande. Le chantier est resté tel quel pendant 15 jours, les fondations se remplissant d'eau. le tout a raviné, et les fondations coulées font désormais en moyenne 110 à 120 cm en surface de large (voir 130 par endroit) sont oblique dû à l'effondrement de sable sur les bords et font plus 25 cm que 30 de large. La quantité de béton coulée est quand à elle de 23 m3, (soit un seul mètre cube de plus que la quantité initialement prévue pour des fondations de taille "standard". Que devons nous faire?
pension alimentaire
bonjour,
voilà 5 ans que le père de mon fils est parti. une ordonnance du juge aux affaires familiales à été prononcée en octobre 2003.
je n'ai jamais demandé de révision de pension alimentaire.
au bout de 5 ans je suis plus que fatiguée de subir ses mauvaises humeurs et son manque de respect à mon égard sans réagir. j'ai donc décidé qu'à partir de maintenant le jugement serait respecté dans ses moindre lignes. on m'a dit que la pension alimentaire était rétroactive sur 5 ans et que de ce fait je pouvais exiger les différences non perçues jusqu'à ce jour. est-ce vrai? d'avance merci pour votre réponse.
voilà 5 ans que le père de mon fils est parti. une ordonnance du juge aux affaires familiales à été prononcée en octobre 2003.
je n'ai jamais demandé de révision de pension alimentaire.
au bout de 5 ans je suis plus que fatiguée de subir ses mauvaises humeurs et son manque de respect à mon égard sans réagir. j'ai donc décidé qu'à partir de maintenant le jugement serait respecté dans ses moindre lignes. on m'a dit que la pension alimentaire était rétroactive sur 5 ans et que de ce fait je pouvais exiger les différences non perçues jusqu'à ce jour. est-ce vrai? d'avance merci pour votre réponse.
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