Actualités du cabinet d'Avocats Picovschi

jeudi 24 janvier 2008

Article 8 du code civil

Bonjour. Pour quelqu'un de natif du Maroc mais d'origine algerienne la preuve de son appartenance au droit commun est-elle prouvee par un jugement etabli par la justice française au Maroc sous protectorat de la FRANCE en 1946 et ou il est mentionne dans le dispositif qu'il" est bien de nationalite française en vertu de l'article 8 paragrahe 1 ancien du code civil? " Permettez -moi de preciser que l'article 8 en question n'est pas celui de l'actuel code civil mais de sa modification apportee par la loi du 26 juin 1889 dans son article 1 qui stipule que "sont français.Tout individu né d'un père français en France ou a l'etranger".D'autre part il est inscrit a l'etat civil de Nantes comme français .MERCI.

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