Actualités du cabinet d'Avocats Picovschi

jeudi 24 janvier 2008

Escroquerie au jugement à qui porter plainte ?

Bonjour,
j'ai un ami qui a été assigné par une société de crédit. La défense n'a pas été à la hauteur pour traiter ce type d'affaire. Il a été condamné au T.I. et en APPEL. l'arrêt a été rendu voici 7 mois. Il vient de me contacter (groupement de défense de victimes de niveau national pour cette même affaire.

En étudiant son dossier à titre bénévole, je constate qu'une pièce importante de la partie adverse est fausse. C'est justifiable, démontrable par deux preuves irréfutables.
Alors voilà ce que je lui propose, c'est d'adresser une plainte pour ESCROQUERIE AU JUGEMENT.

Ma question est de savoir à qui l'adresser ?
Au Procureur général de la COUR ou l'arrêt a été rendu ou bien au Procureur de la République près de son domicile.

Autre question : lorsque le juge de la COUR fait apparaitre dans son arrêt que le dossier n'a pas été traité sur le fond, à qui s'adresser pour le contester ? Au PREMIER Président de la COUR ?

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