Bonjour,
Suite au décès d'une cousine n'ayant que des relations annuelles avec la famille, un cabinet de généalogistes, mandaté par le notaire, nous a contacté et nous demande de signer "un contrat de révélation de succession" comprenant une délégation de représentation.
Motif:
L'adresse de mon frère aurait été obtenue par le greffe (?) lors de l'apposition des scellés et nous ne nous sommes pas présentés pour faire valoir nos droits.
Le notaire contacté prétend que cela est obligatoire.
Est-ce vrai ? ( il me semblait qu'une loi récente avait modifié le recours aux généalogistes).
Merci pour cette aide.
JC
Actualités du cabinet d'Avocats Picovschi
jeudi 24 janvier 2008
soucis de contrat avec un constructeur
bonjour,
voila, je suis en train de faire construire une maison individuelle. Le contrat que j'ai signé avec mon constructeur stipule que je prend a ma charge le carrelage et la peinture. Or il vient de m'apprendre qu'il ne ferait pas la chape recouvrant les gaines electriques parceque ca faisait parti de la pose du carrelage. Sur mon contrat, dans le paragraphe concernat les revetements ( que je prends a ma charge) il n'est nullement stipulé ou que ce soit une chape. Je ne lui fait pas faire la peinture mais il me fait quand meme les enduits... alors pourquoi il ne veut pas faire la chape???
Est ce que vous auriez une réponse a me fournir, ai je tord, est ce le constructeur??? quelle demarche puis je faire?
merci de votre reponse
voila, je suis en train de faire construire une maison individuelle. Le contrat que j'ai signé avec mon constructeur stipule que je prend a ma charge le carrelage et la peinture. Or il vient de m'apprendre qu'il ne ferait pas la chape recouvrant les gaines electriques parceque ca faisait parti de la pose du carrelage. Sur mon contrat, dans le paragraphe concernat les revetements ( que je prends a ma charge) il n'est nullement stipulé ou que ce soit une chape. Je ne lui fait pas faire la peinture mais il me fait quand meme les enduits... alors pourquoi il ne veut pas faire la chape???
Est ce que vous auriez une réponse a me fournir, ai je tord, est ce le constructeur??? quelle demarche puis je faire?
merci de votre reponse
Article 8 du code civil
Bonjour. Pour quelqu'un de natif du Maroc mais d'origine algerienne la preuve de son appartenance au droit commun est-elle prouvee par un jugement etabli par la justice française au Maroc sous protectorat de la FRANCE en 1946 et ou il est mentionne dans le dispositif qu'il" est bien de nationalite française en vertu de l'article 8 paragrahe 1 ancien du code civil? " Permettez -moi de preciser que l'article 8 en question n'est pas celui de l'actuel code civil mais de sa modification apportee par la loi du 26 juin 1889 dans son article 1 qui stipule que "sont français.Tout individu né d'un père français en France ou a l'etranger".D'autre part il est inscrit a l'etat civil de Nantes comme français .MERCI.
la tutelle ou curatelle
Bonjour j'aimerais avoir quelques renseignements sur la tutelle ou curatelle.
Je pense que une tutrice gère tout l'argent d'une personne sous tutelle mais y'a-t-il un moyen pour la personne sous tutelle de passer outre sa tutrice en d'autre termes la personne peut elle faire des choses sans que sa tutrice ne soit au courant?
Style s'acheter des choses comme d'autres personne qui ne sont pas sous tutelle, ou meme peut-elle s'ouvrir un compte en banque où sa tutrice ne pourra avoir aucun accès?
Pour que la personne sous tutelle puisse avoir un minimum d'intimité, et ne pas toujours avoir sa tutrice sur le dos.
merçi
Je pense que une tutrice gère tout l'argent d'une personne sous tutelle mais y'a-t-il un moyen pour la personne sous tutelle de passer outre sa tutrice en d'autre termes la personne peut elle faire des choses sans que sa tutrice ne soit au courant?
Style s'acheter des choses comme d'autres personne qui ne sont pas sous tutelle, ou meme peut-elle s'ouvrir un compte en banque où sa tutrice ne pourra avoir aucun accès?
Pour que la personne sous tutelle puisse avoir un minimum d'intimité, et ne pas toujours avoir sa tutrice sur le dos.
merçi
Escroquerie au jugement à qui porter plainte ?
Bonjour,
j'ai un ami qui a été assigné par une société de crédit. La défense n'a pas été à la hauteur pour traiter ce type d'affaire. Il a été condamné au T.I. et en APPEL. l'arrêt a été rendu voici 7 mois. Il vient de me contacter (groupement de défense de victimes de niveau national pour cette même affaire.
En étudiant son dossier à titre bénévole, je constate qu'une pièce importante de la partie adverse est fausse. C'est justifiable, démontrable par deux preuves irréfutables.
Alors voilà ce que je lui propose, c'est d'adresser une plainte pour ESCROQUERIE AU JUGEMENT.
Ma question est de savoir à qui l'adresser ?
Au Procureur général de la COUR ou l'arrêt a été rendu ou bien au Procureur de la République près de son domicile.
Autre question : lorsque le juge de la COUR fait apparaitre dans son arrêt que le dossier n'a pas été traité sur le fond, à qui s'adresser pour le contester ? Au PREMIER Président de la COUR ?
j'ai un ami qui a été assigné par une société de crédit. La défense n'a pas été à la hauteur pour traiter ce type d'affaire. Il a été condamné au T.I. et en APPEL. l'arrêt a été rendu voici 7 mois. Il vient de me contacter (groupement de défense de victimes de niveau national pour cette même affaire.
En étudiant son dossier à titre bénévole, je constate qu'une pièce importante de la partie adverse est fausse. C'est justifiable, démontrable par deux preuves irréfutables.
Alors voilà ce que je lui propose, c'est d'adresser une plainte pour ESCROQUERIE AU JUGEMENT.
Ma question est de savoir à qui l'adresser ?
Au Procureur général de la COUR ou l'arrêt a été rendu ou bien au Procureur de la République près de son domicile.
Autre question : lorsque le juge de la COUR fait apparaitre dans son arrêt que le dossier n'a pas été traité sur le fond, à qui s'adresser pour le contester ? Au PREMIER Président de la COUR ?
Différence de taille de fondations par rapport au contrat
Lors de la signature du contrat, vu le terrain sableux, le constructeur nous avait prévu des fondations de 90cm de large par 30 cm de profondeur. Nous avons réalisé les fouilles conformément à leur demande. Le chantier est resté tel quel pendant 15 jours, les fondations se remplissant d'eau. le tout a raviné, et les fondations coulées font désormais en moyenne 110 à 120 cm en surface de large (voir 130 par endroit) sont oblique dû à l'effondrement de sable sur les bords et font plus 25 cm que 30 de large. La quantité de béton coulée est quand à elle de 23 m3, (soit un seul mètre cube de plus que la quantité initialement prévue pour des fondations de taille "standard". Que devons nous faire?
pension alimentaire
bonjour,
voilà 5 ans que le père de mon fils est parti. une ordonnance du juge aux affaires familiales à été prononcée en octobre 2003.
je n'ai jamais demandé de révision de pension alimentaire.
au bout de 5 ans je suis plus que fatiguée de subir ses mauvaises humeurs et son manque de respect à mon égard sans réagir. j'ai donc décidé qu'à partir de maintenant le jugement serait respecté dans ses moindre lignes. on m'a dit que la pension alimentaire était rétroactive sur 5 ans et que de ce fait je pouvais exiger les différences non perçues jusqu'à ce jour. est-ce vrai? d'avance merci pour votre réponse.
voilà 5 ans que le père de mon fils est parti. une ordonnance du juge aux affaires familiales à été prononcée en octobre 2003.
je n'ai jamais demandé de révision de pension alimentaire.
au bout de 5 ans je suis plus que fatiguée de subir ses mauvaises humeurs et son manque de respect à mon égard sans réagir. j'ai donc décidé qu'à partir de maintenant le jugement serait respecté dans ses moindre lignes. on m'a dit que la pension alimentaire était rétroactive sur 5 ans et que de ce fait je pouvais exiger les différences non perçues jusqu'à ce jour. est-ce vrai? d'avance merci pour votre réponse.
probleme de naturalisation
depuis 2004 j ai depose demande naturalisation en val de marne 94 en 2006 on me convoque je me presente avec mon dossier epais on me rejette : dossier incomplet on me donne une longue liste de documents a ajouter , je m applique je ramasse tous les papiers demandes et j ai du attendre 18 mois avant d' etre reconvoqué il y a une semaine je me suis representé avec TOUS les documents demandés et à ma grande déception on me colle l' etiquette :"dossier incomplet "et on me ressort une autre liste de documents (futils)à fournir et c 'est reparti pour 12 ,18 ou 24 mois avant de me convoquer d' ici là, bien sur ,ces documents seront périmés et on me redonnera une autre liste à réactualiser et on me rejettera de nouveau à l'infini.
je suis en regle ,je travaille ,je n ai jamais eu de pépins avec qui que ce soit je suis + de 13 ans en france j ai des enfants a charge
pourquoi ne me dit on pas NON directement au lieu de JOUER avec moi , soit-disant pour me dégouter et laisser tomber ?
que faire avec ces fonctionnaires qui abusent de leurs pouvoirs et traitent les gens comme du betail ?
les droits de l' homme , la dignité humaire, le respect de l" autre : ou est il ???
les autorités donnent bien l exemple...
merci de vos conseils suggestions et aide
madani
je suis en regle ,je travaille ,je n ai jamais eu de pépins avec qui que ce soit je suis + de 13 ans en france j ai des enfants a charge
pourquoi ne me dit on pas NON directement au lieu de JOUER avec moi , soit-disant pour me dégouter et laisser tomber ?
que faire avec ces fonctionnaires qui abusent de leurs pouvoirs et traitent les gens comme du betail ?
les droits de l' homme , la dignité humaire, le respect de l" autre : ou est il ???
les autorités donnent bien l exemple...
merci de vos conseils suggestions et aide
madani
CDI avec convention collective 3044
Bonjour,
On vient de me proposer un CDI. Mon poste ce situe niveau 5 echelon 3, avec un salaire brut pour 35h à 1350€. La convention collective qui est sur mon contrat est celle du commerce de gros (3044). Or celle ci prévois au niveau 5 echelon 3 un salaire minimun de 1453,15€.
Donc je voudrais savoir si l'entreprise à le droit de me proposer ce contrat de travail, de plus le contrat devient-il caduc une fois signé ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
On vient de me proposer un CDI. Mon poste ce situe niveau 5 echelon 3, avec un salaire brut pour 35h à 1350€. La convention collective qui est sur mon contrat est celle du commerce de gros (3044). Or celle ci prévois au niveau 5 echelon 3 un salaire minimun de 1453,15€.
Donc je voudrais savoir si l'entreprise à le droit de me proposer ce contrat de travail, de plus le contrat devient-il caduc une fois signé ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
montage pour échapper aux charges sociales dans une SARL
Voici le montage que je comptre mettre en oeuvre pour échapper aux charges sociales qui pèsent sur le résultat d'une SARL (ou EURL) lorsqu'on est gérant majoritaire (entre 27 et 30% du bénéfice quand même ...) :
Je crée une société civile de participation (avec ma femme par ex) qui rachète (ou à qui j'apporte) les parts de ma SARL (ou EURL). Dans cette dernière, je reste gérant non associé non rémunéré. Donc aucun prélèvements sociaux sur les bénéfices (dites-moi si vous n'êtes pas d'accord). Cela ne pose pas de problème étant couvert par ailleurs.
De fait, les dividendes distribués remonte dans la société civile (dont la seulle vocation) qui me les restitue ensuite et que je déclarerai en RCM sur la 2042 évidemment.
De la sorte, j'évite de verser plus du quart de mon bénéfice aux organismes sociaux. Cela permet d'éviter la solution boiteuse de la gérance minoritaire aux côtés d'une homme de paille.
Aurais-je commis une erreur dans mon raisonnement ? Je vous remercie et bravo pour votre forum.
Je crée une société civile de participation (avec ma femme par ex) qui rachète (ou à qui j'apporte) les parts de ma SARL (ou EURL). Dans cette dernière, je reste gérant non associé non rémunéré. Donc aucun prélèvements sociaux sur les bénéfices (dites-moi si vous n'êtes pas d'accord). Cela ne pose pas de problème étant couvert par ailleurs.
De fait, les dividendes distribués remonte dans la société civile (dont la seulle vocation) qui me les restitue ensuite et que je déclarerai en RCM sur la 2042 évidemment.
De la sorte, j'évite de verser plus du quart de mon bénéfice aux organismes sociaux. Cela permet d'éviter la solution boiteuse de la gérance minoritaire aux côtés d'une homme de paille.
Aurais-je commis une erreur dans mon raisonnement ? Je vous remercie et bravo pour votre forum.
Très gros problèmes au centre ambulancier
Bonjour.
En 2000 j'ai fais l'acquisition à hauteur de 50% des parts du centre ambulancier de Vienne parrallèlement j'ai une entreprise de taxis en nom propre depuis 1995. En 2004 une nouvelle associée rachète les parts de mon ancien associé. Le 31 mars je demissionne de la cogérence en vend 20% de mes parts et le centre ambulancier de Vienne doit me racheter mon entreprise de taxis (qui ne sera jamais réalisé). Mes salariés (taxis) et moi même devenont salariés au centre ambulancier de Vienne la et la gérante prend la gérance de mes taxis. Je suis cadre ambulancier et je dois m'occuper de la gestion des salariés, de la clientèle et des véhicules pour un salaire de 2500€/mois sans contrat de travail signé et aux 35 heures sur ma fiche de paie. Juillet et août 2005, je ne suis pas payé et ne recoit plus de fiches de paies mais je travaille environ 95h/semaine. Je suis en longue maladie depuis le 5 septembre 2005 et je viens de passer, ce jeudi 17 janvier, au tribunal des prud'hommes de vienne. Le jugement sera rendu le 6 mars 2008.
Je me suis rendu compte que la gérante avait ponctionné environ 20 000€ du compte taxis pour les transférer sur le compte des ambulances en juillet et août 2005.
J'ai reçu une LR AR le [b]18 juin 2007[/b] de convocation pour les bilans des années [b]2005[/b] et 2006. Sur le bilan 2005 il était inscrit : toutefois s'agissant d'un bilan intermédiaire,il ne peut prétentre à un bilan de fin d'éxercice et ne peut engagé l'entreprise et la gérance.
Par LR AR j'ai répondu que je ne pourrais assister à cette mascarade et qu'en plus on me refusait l'accès au centre ambulancier de Vienne, accès auquel j'ai droit car ayant encore 30% des parts. J'ai donc demandé un repport de l'assemblée générale. Cette assemblée à quand même eu lieu sans ma présence et l'on refuse de me communiquer ce qu'il s'est passé à cette assemblée.
Un procès au tribunal de grande instance de vienne est prévu.....
La gérante à racheté une entreprise d'ambulance à 20 km au sud de vienne au mois d'octobre 2007 et déjà il y a de très gros problèmes.
Avec son fils elle vient de créer une nouvelle entreprise qui devrait être mise en route officielement le 1 février 2008. "ambulances de la vallée".
Des cartes de visite circulent déjà au sein même du centre ambulancier de vienne et des autres ambulances.
Ma crainte c'est que ces 2 entreprises disparraissent au profit de leur nouvelle entreprise.......
Ma question?
QUE DOIS JE FAIRE? JULIEN COURBET?
PS: Cette gérante, je l'ai appris en octobre 2005, à déjà été condamnée en 1999 à 1 an de prison avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve pour abus de confiance et escroquerie. Envers des artisans ou profession libérales.
En 2000 j'ai fais l'acquisition à hauteur de 50% des parts du centre ambulancier de Vienne parrallèlement j'ai une entreprise de taxis en nom propre depuis 1995. En 2004 une nouvelle associée rachète les parts de mon ancien associé. Le 31 mars je demissionne de la cogérence en vend 20% de mes parts et le centre ambulancier de Vienne doit me racheter mon entreprise de taxis (qui ne sera jamais réalisé). Mes salariés (taxis) et moi même devenont salariés au centre ambulancier de Vienne la et la gérante prend la gérance de mes taxis. Je suis cadre ambulancier et je dois m'occuper de la gestion des salariés, de la clientèle et des véhicules pour un salaire de 2500€/mois sans contrat de travail signé et aux 35 heures sur ma fiche de paie. Juillet et août 2005, je ne suis pas payé et ne recoit plus de fiches de paies mais je travaille environ 95h/semaine. Je suis en longue maladie depuis le 5 septembre 2005 et je viens de passer, ce jeudi 17 janvier, au tribunal des prud'hommes de vienne. Le jugement sera rendu le 6 mars 2008.
Je me suis rendu compte que la gérante avait ponctionné environ 20 000€ du compte taxis pour les transférer sur le compte des ambulances en juillet et août 2005.
J'ai reçu une LR AR le [b]18 juin 2007[/b] de convocation pour les bilans des années [b]2005[/b] et 2006. Sur le bilan 2005 il était inscrit : toutefois s'agissant d'un bilan intermédiaire,il ne peut prétentre à un bilan de fin d'éxercice et ne peut engagé l'entreprise et la gérance.
Par LR AR j'ai répondu que je ne pourrais assister à cette mascarade et qu'en plus on me refusait l'accès au centre ambulancier de Vienne, accès auquel j'ai droit car ayant encore 30% des parts. J'ai donc demandé un repport de l'assemblée générale. Cette assemblée à quand même eu lieu sans ma présence et l'on refuse de me communiquer ce qu'il s'est passé à cette assemblée.
Un procès au tribunal de grande instance de vienne est prévu.....
La gérante à racheté une entreprise d'ambulance à 20 km au sud de vienne au mois d'octobre 2007 et déjà il y a de très gros problèmes.
Avec son fils elle vient de créer une nouvelle entreprise qui devrait être mise en route officielement le 1 février 2008. "ambulances de la vallée".
Des cartes de visite circulent déjà au sein même du centre ambulancier de vienne et des autres ambulances.
Ma crainte c'est que ces 2 entreprises disparraissent au profit de leur nouvelle entreprise.......
Ma question?
QUE DOIS JE FAIRE? JULIEN COURBET?
PS: Cette gérante, je l'ai appris en octobre 2005, à déjà été condamnée en 1999 à 1 an de prison avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve pour abus de confiance et escroquerie. Envers des artisans ou profession libérales.
Liquidation judiciaire
Bonjour,
j'aimerais savoir combien de temps il y a du moment ou les associés d'une sarl prennent la decision de faire une liquidation judiciaire et le moment ou la société cesse son activité?
de plus, etant gérante minoritaire, j'ai donné ma lettre de demission (comme ils me l'ont demandé) aux actionnaires majoritaires ce lundi 14 janvier. quand exactement je n'aurai plu le droit d'exercer mes fonctions?
comment l'entreprise va-t-elle tourner puisqu'il y a un employé et que les actionnaires majoritaires ne sont pas du tout sur place?
j'aimerais savoir combien de temps il y a du moment ou les associés d'une sarl prennent la decision de faire une liquidation judiciaire et le moment ou la société cesse son activité?
de plus, etant gérante minoritaire, j'ai donné ma lettre de demission (comme ils me l'ont demandé) aux actionnaires majoritaires ce lundi 14 janvier. quand exactement je n'aurai plu le droit d'exercer mes fonctions?
comment l'entreprise va-t-elle tourner puisqu'il y a un employé et que les actionnaires majoritaires ne sont pas du tout sur place?
article 781
bonjour,
Je suis en procés au tribunal de grande instance contre une société immobilière, l'affaire est dans les mains de mon avocat. Je me suis rendu une première fois au tribunal ou l'affaire à était reporté car aucun des avocats des deux parties n'étaient présents. La deuxième fois j'ai apelé mon avocat qui m'a dit de ne pas me déplacer car reporté de nouveaux.
Je viens de recevoir une lettre du barreau m'indiquant que le tribunal ordonez la radiation de l'affaire du role du tribunal de grande instance vu les articles 381 et 781 du nouveau code de procédure civile et vu l'absence de diligences des parties.
2tant novice qui pourrais m'éclairer sur ces articles et la suite que peut prendre l'affaire
merci
Je suis en procés au tribunal de grande instance contre une société immobilière, l'affaire est dans les mains de mon avocat. Je me suis rendu une première fois au tribunal ou l'affaire à était reporté car aucun des avocats des deux parties n'étaient présents. La deuxième fois j'ai apelé mon avocat qui m'a dit de ne pas me déplacer car reporté de nouveaux.
Je viens de recevoir une lettre du barreau m'indiquant que le tribunal ordonez la radiation de l'affaire du role du tribunal de grande instance vu les articles 381 et 781 du nouveau code de procédure civile et vu l'absence de diligences des parties.
2tant novice qui pourrais m'éclairer sur ces articles et la suite que peut prendre l'affaire
merci
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